Maladies reconnues comme vices rédhibitoires donnant droit à réparation :
Les vices rédhibitoires définis par les articles l 213-1 et suivant du code rural ainsi que R 213-2 et R 213-6 du même code, donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil (vices cachés)
Sont réputés vices rédhibitoires, les maladies ci-après portant sur les chiens (art. R 213-2 du code rural) :
Entre parenthèses sont précisés les délais dans lesquels le diagnostic du vétérinaire doit être établi (art. R 213-6 du code rural)
1° Pour l’espèce canine :
a) Maladie de Carré (8 jours)
b) Hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) (6 jours)
c) Parvovirose canine (5 jours)
d) Dysplasie coxo fémorale ; en ce qui concerne cette maladie pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires
e) Ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois
f) Atrophie rétinienne (pas de délai)
Source : DGCCRF – chien.com
NB : En clair, cela signifie que pour ouvrir droit à d’éventuelles indemnités, le certificat vétérinaire doit être établi dans les délais indiqués entre parenthèses faute de nullité devant les tribunaux
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Madame LAGNIE Christiane
37 Allée Dou Rigau Le Courcoussier Bas 83560 SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER
Tél : 00 33 4 94 80 01 34 Portable : 0033 6 08 48 19 33- lagniechistiane.net@wanadoo.fr
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| DU VAL DE ROQUEPERTUSE | 24.09.09 | 2 | 0 | 250269600787344 | 800 € |
Chiots issus de :
Père : FIREFLY'SMYSTIC BLUE ACE
N° DE LOF : AKC DLI 890287/07 - Puce : 43322C4202
le 09/04/08 HOMOLOGATION CHAMPIONNAT ALLEMAGNE
le 16/03/03 HOMOLOGATION CHAMPIONNAT USA
Dysplasie : A du 13/10/05 Allemagne
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Mère : ALIAS DU YEO
N° DE LOF : 293 / 55 - Puce : 250269600787344
TAN : 12/09/2007 TRESSES
25/05/09 HOMOLOGATION CHAMPIONNAT DE MONACO
29/06/09 HOMOLOGATION CHAMPIONNAT INTERNATIONAL DE BEAUTE
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Madame DENIS Myriam
N° Eleveur : 742745
730 Route du Vuas - 74570 AVIERNOZ
Tél : 04 50 22 85 73 & 06 25 41 87 73 - myr.denis@free.fr
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| DE MYRIDENE | 06.08.09 | 5 | 0 | 250269600928045 | - |
Chiots issus de :
Père : DINKY DI DAKEEDOO BANANA BENDER
Radio de dysplasie du 07/03/08
Possède les titres de Champion
D'Italie le 01/10/08
Du Luxembourg le 14/04/09
De San marin le 28/08/08
LOF: 07/89920 Tatouage: 972000000609290
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Mère : BLUEBELLE DU YEO
CSAU le 13/09/08 NE CLUNY
NE CLUNY CACS le14/09/08
LAUSANNE CACIB CACS
LOF/325/68
Radio de dysplasie du 21/02/08
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Madame DE RADIGUES
N° Eleveur : 83 17 54
198 Ancien Chemin de Garéoult - 83136 ROCBARON
Tél. : 04 94 04 22 25 - oradi@wanadoo.fr - www.australians-cattledog.com
Tous les chiots sont réservés, D'APACHE DU YEO & CH UJS-SLICKER's ARNY
comme la portée d'OURSI
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